UNE APPROCHE TRANSPARENTE

Notre métier consiste à proposer la meilleure solution possible. Dans le respect de cette philosophie, nous reconnaissons les conséquences des honoraires et en discutons au préalable avec nos clients.
Un système de suivi et de contrôle est en place et s’applique lors du décompte final.
Nous estimons nos honoraires et frais selon les normes belges pour les avocats.
Nous appliquons généralement un tarif horaire (rédaction de contrats, consultations de routine, expérience habituelle, etc.).

Débours

Les débours concernent les dépenses matérielles liées à l’intervention d’un avocat et à l’infrastructure du cabinet.

Les frais suivants sont notamment facturés :

• Ouverture d’un dossier (= frais de secrétariat général pour l’ouverture, la fermeture et l’archivage des dossiers et leur administration) : 60 € HTVA / 72,60 € TTC
• Correspondance et actes (conclusions, contrats, etc.), par page : 10 € HTVA / 12,10 € TTC
• E-mails (traitement et classification des mails entrants et sortants) par e-mail : 6 € HTVA / 7,26 € TTC
• Frais de déplacement par kilomètre : 0,50 € HTVA / 0,61 € TTC
• Courrier recommandé : refacturation du prix du courrier, à majorer de la TVA
• Les frais judiciaires (frais de rôle, etc.) sont payés sur la base des tarifs légaux

Les prix unitaires indiqués sont valables pour l’année 2015 et sont sujets à révision chaque année.

Honoraires

Les honoraires sont la rémunération des services intellectuels que nous fournissons.
Sauf accord contraire, nos honoraires sont calculés sur la base d’un tarif horaire qui varie de 75 € HTVA / 102,85 € TTC à 200 € HTVA / 242 € TTC.

Conditions générales

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services fournis par le cabinet d’avocats Durnez (« Durnez ») à ses clients. Chaque fois qu’il fait appel à Durnez, le client est censé connaître et accepter sans réserve les présentes conditions générales.

2. Durnez se réserve la possibilité d’assigner les missions et les affaires aux avocats qui font partie du cabinet Durnez. Durnez peut également sous-traiter certaines missions à d’autres avocats qui ne font pas partie du cabinet Durnez.

3. La transmission de lettres, conseils, documents de procédure, etc. par Durnez au client survient à la condition expresse que le client respecte leur confidentialité. Le client ne peut divulguer ces documents ou leur contenu à des tiers qu’avec l’accord exprès, écrit et préalable de Durnez.

4. Les conseils, documents écrits, etc. émanant de Durnez sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle en général et par le droit d’auteur en particulier. À ce titre, ils ne peuvent être utilisés ou reproduits de quelque manière que ce soit sans l’accord exprès, écrit et préalable de Durnez.

5. La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de Durnez, y compris celle de tous les avocats de Durnez, est limitée au montant couvert par l’assureur en responsabilité professionnelle de Durnez.

6. Les prestations de Durnez seront facturées par Durnez Johan et lui sont payables. Le client recevra des demandes de paiement à l’ouverture du dossier et au fur et à mesure que les prestations sont fournies. Les débours seront facturés à la clôture du dossier ou, dans l’intervalle, à la demande expresse du client. Les demandes de paiement sont payables dans les 15 jours qui suivent leur envoi, sauf accord ou stipulation contraire. Le client recevra la facture correspondante dès réception du paiement. Si une facture n’est pas précédée d’une demande de paiement, la facture est payable dans les 15 jours qui suivent la date de facturation, sauf accord ou stipulation contraire. Toute protestation d’une facture doit survenir par écrit et par courrier recommandé dans les huit jours qui suivent l’envoi de la facture, de la demande de paiement et/ou de la fourniture des travaux.
Un délai de paiement de 20 jours civils s’applique si la facture ou la demande de paiement est reçue en tant que consommateur, au sens que le droit européen donne à ce terme.

7. En cas de non-paiement tant d’une demande de paiement que d’une facture par une personne qui n’est pas un consommateur au sens du droit européen en sa qualité de client de Durnez, des intérêts de retard de 10 % l’an et des dommages et intérêts forfaitaires de 10 % sur le montant impayé seront dus de plein droit et sans mise en demeure par recommandé, avec un minimum de 100 €, sans préjudice de notre droit de facturer les frais réels de recouvrement, si ceux-ci sont supérieurs au montant forfaitaire prévu.
En cas de non-paiement d’une demande de paiement ou d’une facture par une personne qui, en sa qualité de client de Durnez, est un consommateur au sens du droit européen, des intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré d’un coefficient de 10 % seront dus, ainsi que la valeur réelle des frais de recouvrement amiable, avec les limites forfaitaires suivantes : 40 € si le montant principal dû ne dépasse pas 400 € ; 10 % sur la tranche de 400,01 € à 5 000 € ; 5 % sur la tranche de 5 000,01 € à 10 000 € ; 1 % sur la tranche de 10 000,01 € à 200 000 € ; 0,5 % sur la tranche à partir de 200 000,01 € ; limite absolue de 6 650,00 € de frais de recouvrement amiable). Après un contrôle judiciaire, Durnez peut demander une indemnisation plus élevée si le préjudice réel causé par le non-paiement dépasse les limites maximales.

Les clients de Durnez acceptent de recevoir des rappels de paiement par courrier postal et par e-mail. Pour le courrier électronique, les adresses e-mail utilisées par le client pour communiquer avec Durnez avant le rappel de paiement seront utilisées.
Les montants et les frais prévus par le présent article concernent uniquement les frais de recouvrement amiable précédant le recouvrement judiciaire. Durnez répercutera les coûts d’un éventuel recouvrement judiciaire conformément à la loi.

8. En cas de non-paiement de la demande de paiement ou de la facture, Durnez est en droit de suspendre ou, le cas échéant, de mettre fin à ses services et interventions sans préavis.

9. Le client reconnaît expressément que Durnez ne peut être tenu responsable des dommages subis par le client suite à la suspension ou à la cessation des services et des interventions en raison du non-paiement du client, de sa propre négligence et/ou de ses erreurs, ou de celles de tiers. Durnez ne sera jamais responsable des dommages indirects ou consécutifs.

10. Durnez ne traite les données à caractère personnel que dans le cadre des services juridiques, conformément à la législation RGPD.

11. Le fait qu’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales soient déclarées nulles et non avenues n’affecte en rien la validité des autres dispositions.

12. En cas de litige, les tribunaux de Louvain sont compétents, sans préjudice du droit de Durnez de saisir les tribunaux du domicile ou du siège social du client.

Informations financières

Les paiements doivent être effectués de préférence par virement bancaire. Les paiements en espèces ou les chèques (bancaires) ne sont pas acceptés. Veuillez toujours utiliser la communication spécifiée pour les virements afin de garantir un traitement rapide du paiement.

Les paiements doivent toujours être effectués sur le compte d’honoraires.

Les paiements provenant de fonds de tiers doivent être effectués sur le compte tiers. Les détails du paiement sont toujours indiqués dans la demande de paiement.

Compte de tiers

KBC BE51 7343 7726 7462

BIC: KREDBEBB

Compte d’honoraires

ING BE13 3300 6041 9839

BIC: BBRUBEBB