Chez soi dans notre métier

Le cabinet d’avocats Durnez peut se prévaloir d’une connaissance approfondie et d’une expérience pratique du suivi et du traitement des différents aspects du droit de la construction.

• Traitement auprès des autorités administratives (suivi des demandes de permis, etc.)
• Rédaction de contrats d’entreprise, convention d’architecte, convention de mur mitoyen, etc.
• Suivi des expertises amiables et judiciaires sur les problèmes de construction.
• Actions en justice en cas de responsabilité de l’entrepreneur et/ou de l’architecte, du bureau d’études, etc. (responsabilité décennale, livraison non conforme, etc.)
• …….

Nous traitons ces questions du point de vue du client, de l’entrepreneur, de l’architecte sous-traitant, du voisin, du coordinateur de la sécurité, etc.

Le droit de la construction est un ensemble de matières juridiques diverses qui s’appliquent au secteur de la construction.

Jurisprudence publiée :

• Cour d’arbitrage n° 117/2004, 30/06/04, http://www.const-court.be (2 juillet 2004) ; A.A. 2004, n° 3, 1351 ; MB 5 octobre 2004 (extrait), 70253 et http://moniteur.be (13 octobre 2004) ; TMR 2004, n° 6, 706 et TBP 2005, n° 4-5, 209-379 (Égalité et non-discrimination en matière d’aménagement du territoire – permis d’environnement pour le lotissement de terrains en Région flamande)
• Conseil d’État, 12/02/09, n° 190.356, jura.be et T.Gem.2010, n° 2, 112 (conditions particulières d’exploitation – urbanisme)

• Bruxelles, 25 mai 1999, TBBR 2002, n° 9, 597, note MOSSELMANS, S. Het vereiste van ‘normale bewoonbaarheid’ en de toepassing van de Wet-Breyne, TBBR 2002, n° 9, 599-601

• • Arrêt du 28/06/2011 du Raad voor Vergunningsbetwistingen (Conseil pour les litiges de permis) https://www.dbrc.be/sites/default/files/atoms/files/RVVB.S.0011.0071.pdf